Droit au logement opposable : le comité de suivi en appelle au président de la République

Le comité de suivi de la mise en Å“uvre du droit au logement opposable (Dalo) a rendu son sixième rapport annuel hier au président de la République. Constatant de lourdes carences dans l’application de la loi, le comité de suivi demande solennellement à celui-ci de procéder à un « rappel à la loi », pour que la mise en Å“uvre du droit au logement mobilise « l’ensemble de la société et l’État, qui en est le garant ».
Les chiffres relevés par le comité de suivi ne sont pas bons : le rythme des relogements « a chuté au premier semestre 2012 » - en Ile-de-France par exemple, 27 500 prioritaires sont en attente d’un relogement. Et surtout, « l’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante », puisque seules 29% des décisions favorables prises par les commissions de médiation sont appliquées. Le comité de suivi rappelle que le Conseil d’État lui-même a qualifié le non-respect du droit au logement « d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Le comité de suivi fait donc un certain nombre de propositions pour améliorer la situation : « Réécrire le cadre législatif en clarifiant les priorités nationales et les droits des demandeurs », de manière notamment à améliorer la transparence des processus de sélection. « Inclure une gouvernance territoriale de l’attribution dans les programmes locaux de l’habitat », en s’appuyant sur le niveau de l’agglomération pour « mettre en adéquation le niveau de l’offre et de la demande ». Et enfin, « redéfinir l’intervention de l’État dans le processus d’attribution », notamment en donnant à celui-ci « les moyens d’un contrôle efficace ».
Le comité met également l’accent sur « le scandale » des expulsions de prioritaires – situation à laquelle le gouvernement s’est récemment attaqué par la voie d’un circulaire signée de Manuel Valls et Cécile Duflot, demandant aux préfets de « veiller à mettre en Å“uvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en Å“uvre » (Instruction NOR INTK1229203 du 26 octobre 2012). Le comité de suivi demande que cette circulaire « soit pleinement respectée ».

Télécharger le 6e rapport du Comité de suivi Dalo
Télécharger la circulaire du 26 octobre 2012

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2